Résiliation judiciaire du contrat de travail

Question

Je suis représentant du personnel depuis octobre 2020 et donc jusqu'en octobre 2024. Je suis aussi délégué syndical. Mon employeur a modifié mon contrat de travail (suppression de RTT) et malgré mes multiples demandes, il refuse de régulariser la situation. Le litige dure depuis 2 ans et il espère vraisemblablement, à l'usure, me faire accepter la modification. Je n'entends toujours pas l'accepter. De plus, désormais il refuse de m'accorder une mesure d'"avancement à l'ancienneté" qu'il a pourtant mise en place. La mauvaise foi de l'employeur est devenue lassante. Je n'envisage plus de continuer à travailler pour lui. J'envisage donc de demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts de l'employeur.  Puis-je l'obtenir ? En cas d'acceptation de ma demande par les juges prud'homaux, quelles seraient les indemnités qui me seraient accordées vu que je suis salarié protégé et que ma protection en tant que DS va, à priori, jusqu'à octobre 2025 (1 an après la fin de mon mandat de DS) ? Ces indemnités pour "licenciement nul" sont-elles de droit ou alors, simplement, à l'appréciation des juges ?

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Accepted Answer

La résiliation judiciaire n'est prononcée qu'en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qu'ils rendraient impossible la poursuite du contrat de travail.  L'appréciation de ces points relève du cas par cas et nécessite une étude plus approfondie de votre dossier.  Si la résiliation judiciaire est un succès, elle produira les effets d'un licenciement nul.  Dans ce cas, vous auriez droit à l'intégralité des salaires que vous auriez dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection liée à votre statut, dans la limite de 30 mois, si vous ne demandez pas votre réintégration. D'autres demandes pourraient également être effectuées (discrimination syndicale, etc).  Je vous invite à formuler une demande de devis pour une discussion plus détaillée de votre problématique.  Bien  Karim de Medeiros

malicorne33 · Answer

Merci Maître pour votre réponse,
Je vais donc prendre contact avec vous pour un devis. J'ai besoin d'une précision encore.
La modification de mon contrat (suppression unilatérale des RTT) a commencé avant le début de mon mandat mais elle a continué et elle continue toujours aujourd'hui (près de 2 ans après !). Est-ce que cet élément a une importance pour l'attribution des indemnités de violation du statut protecteur ? Autrement dit, la résiliation judiciaire prend-elle effet à la date du manquement de l'employeur ? à la saisine des prud'hommes ?au prononcé du jugement ?
Merci d'avance pour vos précisions.

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Answer

L' ancienneté des manquements (près de 2 ans, en l'espèce) est un élément de discussion.  L'employeur pourrait être tenté de vous l'opposer lors d'un débat judiciaire pour prétendre que cela ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail et faire échec à votre demande de résiliation judiciaire.  Cependant, vous pourriez également lui opposer que vous l'avez relancé à plusieurs reprises.  Ces points relèvent d'un débat de fond. En tout état de cause, la jurisprudence a précisé que le juge est, en matière de résiliation judiciaire, tenu de prendre en compte l'intégralité des manquements allégués pour déterminer si la poursuite du contrat est impossible, peu importe la date de ces manquements (en ce sens : Cass. soc., 30 juin 2021, pourvoi no 19-18.533). Ainsi, même si la modification que vous alléguez date de près de 2 ans, voire plus, et que le manquement pourrait être débattu pour déterminer le succès de votre demande, le juge sera tenu de le prendre en compte dans son analyse sans qu'on puisse lui opposer la prescription. S'agissant de la résiliation judiciaire, celle-ci prend, en principe, effet à la date du jugement.  Bien  Karim de Medeiros

malicorne33 · Answer

Merci beaucoup Maître,

Une précision encore, je suis en arrêt maladie depuis 2 ans[u] à cause précisément de[/u] ce problème qui use ma santé.
Est-ce aussi un élément ayant son importance, voire déterminant ?
Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Answer

Cela est difficile à dire sans avoir éprouvé les pièces du dossier.  Bien  Karim de Medeiros

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Sujet (Cloturé) initié par malicorne33, il y a 2 ans - 2502 vues

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