Demande cnf d'une personne décédée

Sujet initié par Léo_Fenix, il y a 2 ans - 3455 vues

Merci pour votre retour Maître DEBAISIEUX.

Néanmoins, la circulaire Circulaire n° 95-8/D3 du 5 mai 1995, relative à la délivrance des certificats de nationalité française, stipule que :

"Un certificat de nationalité française ne peut normalement pas être délivré au nom d’une personnedécédée. Toutefois les ayants droit du défunt sont amenés, dans certains cas, à justifier de sa nationalité à la date du décès"

Par conséquent, si l'ascendant, durant son vivant avait entamé la demande de CNF et qu'il n'a pas reçu sa décision, et dans le cas où cet ascendant détenait durant son vivant toutes les preuves de sa nationalité française. Ces ascendants peuvent ils recourir au texte de la circulaire ci-dessus pour réclamer leur nationalité française.

Merci pour votre lecture.

Oui, pour une action personnelle comme par exemple régler une succession mais en aucun cas pour servir de base à une action en revendication de la nationalité française de ses descendants.

Bonjour Maître DEBAISIEUX,

Je suis très ravi qu'on puisse avoir cet échange.

Additivement à mon commentaire ci-dessus, permettez de partager avec vous un cas réel ou un réclamant qui avait besoin de justifier de son acquisition de la nationalité française, auprès d'un autre État européen, en vue d'obtenir la nationalité de ce dernier.

L'ascendant direct du réclamant étant décédé à l'epoque de la demande du réclamant, par conséquent le pôle de la nationalité lui avait refusé la delivrance de CNF de son ascendant direct décédé. Le garde des Sceaux avait intervenu auprès du pôle de nationalité, en rappelle de la disposition citée dans la circulaire de mai 1995, et le réclamant à pu obtenir un CNF au nom de son ascendant décédé, qui était la seule preuve de l'acquisition de la nationalité francaise de cet ascendant durant son vivant.

Je vous laisse le soin de consulter le texte intégral du jugement (liens ci-dessous).

En attendant de vous lire, je vous souhaite une agréable journée, et merci encore pour votre aimable attention.

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=40103&opac_view=-1

RÈGLEMENT AMIABLE RA-2021-037 DU 15 JUILLET 2021 RELATIF À LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE AU NOM D’UNE PERSONNE DÉCÉDÉE

Cher Monsieur, j'ai 73 ans, comme vous pouvez le lire sur ce site et ailleurs aussi, j'ai la prétention de maîtriser cette matière mais si vous en savez plus que moi, je ne vois pas à quoi peut servir cet échange. Donc, je vous souhaite bonne continuation :
le CNF délivré à un ascendant n'est pas opposable à l'administration française car il ne s'agit que d'une simple présomption et non d'une preuve de la nationalité française. Donc même si vous arrivez à prouver que votre ancêtre aurait pu avoir un CNF, ça ne vous donne pas le droit de l'invoquer.

PS. pour moi, le dialogue avec vous est clos : vous avez vos certitudes et moi j'ai mon expérience.