Bonjour,
S'agissant de la rupture du PACS, elle peut être commune ou unilatérale.
Votre silence, ou refus, n'empêchera pas votre conjointe d'en obtenir la dissolution.
S'agissant du bien immobilier, et sous réserve de la convention de PACS signée, vous pouvez être sous le régime de la communauté de biens, ou de la séparation de biens.
Il est nécessaire que vous repreniez connaissance de ce document pour savoir quel est le régime choisi.
En fonction, vous pourrez vendre amiablement le bien immobilier, et chacun reprendra sa part, selon le régime adopté.
En espérant avoir pu vous éclairer,
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 2 ans
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