Contestation saisie attribution

Sujet (Cloturé) initié par lebretondu14, il y a 2 ans - 1390 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Dans le cadre d une saisie attribution, Le titulaire du compte saisit doit également informer :
-une assignation au créancier pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.
-l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ce, à peine d'irrecevabilité,
Une personne dont la saisie attribution lui a été dénoncée le vendredi 26 janvier 2021, a assigné son créancier le 26 février 2021, soit juste le dernier jour possible. L huissier, lui, n a été informé que le lundi suivant (donc hors délai des 1 mois), sous prétexte que celui ci doit etre informé le jour meme, ou le suivant. le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai pour informer le débiteur expirait un vendredi. Est ce normal que l huissier, lui, n ait fait l objet de l envoi d un recommandé que le lundi 1er mars (soit, hors délai des 1 mois).

Y a t il un arret de la cour de cassation qui aurait déja eu a statuer sur ce sujet de la date d envoi de la contestation de la saisie, aupr_s de l huissier du débiteur?