Durée maximale de tacite reconduction

Sujet (Cloturé) initié par Guillaume, il y a 2 ans - 5905 vues

Bonjour,

Lorsqu'un contrat à durée déterminé se prolonge par tacite reconduction, l’article 1215 du code civil a vocation à s'appliquer. Il définit notamment la tacite reconduction ainsi : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ».

Or l’article 1214 du Code civil ajoute que « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée »

Par conséquent, lorsqu'un contrat à durée déterminé est tacitement reconduit, il donne naissance à un contrat à durée indéterminé. Néanmoins, les parties peuvent prévoir via une clause insérée dans le contrat que la tacite reconduction entrainera la création d'un nouveau contrat à durée déterminée dont la durée sera identique à l'ancien contrat, c'est la liberté contractuelle reconnue aux parties.

En somme, si votre contrat prévoit une clause spéciale relative à la tacite reconduction du contrat pour une durée de 4 ans, cette clause est valide et à vocation à s'appliquer. La tacite reconduction de votre contrat entraine la création d'un nouveau contrat à durée déterminée pour une durée de 4 ans.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous.