Bonjour Cher Maître.
Merci pour cette réponse éclairée.
Cependant je voudrais savoir si je suis en DROIT d'exiger de mon 'employeur de me produire copiés de :
- La convention collective applicable
- L'existence d'un accord d'entreprise
- Les conditions de mise en oeuvre du CET dans l'entreprise
- Les conditions de mise en oeuvre de l'accord de flexibilité du temps de travail dans l'entreprise. ?
Mon contrat de travail est l'unique document dont j'avais reçu ma copie/ exemplaire.
Même si je peux douter qu'il me les donne.
Si c'est le cas, c'est met-il en infraction à la loi ?
Dois-je faire la demande par mail ou en LRAR ?
Merci de votre réponse.
il y a 2 ans
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