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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Impossible de sortir de la nu propriete un de mes trois fils refuse la vente de
Sujet initié par MIJOT, il y a 2 ans - 2081 vues

Bonjour,Merci de vos réponses? suis retraitée fonction publique (81 ans)veuve, propriétaire de la maison que j'occupe, 3 enfants .Je veux vendre la maison trop grande pour moi beaucoup trop de frais , pour louer un petit appartement .
L'ainé de mes 3 enfants refuse que je vende la maison. J'ai l'usufruit de la maison et pour la part de mon mari DCD nous sommes tous les 4. Deux de mes enfants sont d'accord . J'ai du saisir un avocat et depuis bientôt 2 ans , je ne parviens pas à sortir de cette impasse, mon fils évoque à chaque audience une nouvelle trouvaille , proposée par son avocat. pour ne pas que j'arrive à faire exécuter la loi dont je suis la principale intéressée.
Que puis je faire, je ne peux plus supporter les frais de mon avocat.
Est ce que je peux saisir le Procureur de la République, afin que celui ci se passe de la signature de mon fils réactionnaire, et fasse exécuter la loi.
Merci à vous pour une réponse.
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3 réponses
Bonjour,

Le seul moyen d'aboutir à une " vente forcée " d'un bien immobilier est d'obtenir une décision de justice à la suite d'une procédure judiciaire devant un tribunal civil.

C'est, de ce que je crois comprendre, la procédure que vous avez engagée, avec votre avocat.

Le Procureur de la République n'a pas compétence pour autoriser la vente d'un bien immobilier.

Il va donc malheureusement falloir prendre votre mal en patience et poursuivre cette procédure actuellement engagée.

Si votre situation financière est fragile et qu'elle ne vous permet pas de payer des honoraires d'avocats, il existe une solution, bien qu'elle ne soit pas idéale: vous pouvez éventuellement faire une demande d'aide juridictionnelle pour qu'un autre avocat soit désigné et prenne la suite de votre dossier, en étant rémunéré par l'Etat.

Si j'ai pu vous répondre utilement, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
il y a 2 ans
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MIJOT
MERCI MAITRE DE VOTRE REPONSE. JE DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE FAIRE EX2CUTER LA LOI ARTICLE 815 DU CODE CIVIL NUL N EST TENU DE RESTER DANS SA DEMEURE .... ET LE CAS ECHEANT DE SE PASSER DE LA SIGNATURE DU FILS RECALCITRANT.
il y a 2 ans
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Madame,

Seul le juge peut faire respecter cet article du Code civil, en rendant un jugement. Ce n'est pas le rôle du procureur.

Si j'ai pu vous répondre utilement, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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