Expropriation

Sujet initié par chablis, il y a 2 ans - 1807 vues

Cher Monsieur,

En l'espèce, il n'est pas possible d'obliger le commissaire enquêteur à rendre ses conclusions sur l'enquête publique dont il a la charge. En effet, le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions dans des délais raisonnables. Ceux-ci ne sont pas définis par les textes. Ainsi l'article 20 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié applicable aux enquêtes dites de la " loi Bouchardeau " prévoit un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Et le troisième alinéa de l'article 139 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, impose au commissaire enquêteur de rendre ses conclusions, dans un délai de six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique.

Cette mesure visait bien à harmoniser les régimes des différents types d'enquête publique, mais l'article 20 du décret précité n'a pas été modifié en ce sens. Il convient de préciser que le délai retenu pour remettre les conclusions de toutes les enquêtes d'utilité publique, de quelque nature qu'elles soient, est de six mois maximum après le début de l'enquête comme le faisaient apparaître les débats et l'esprit du législateur le 17 février 2002.

Il faut aussi préciser que le commissaire enquêteur ne devrait pas pouvoir s'affranchir des contraintes du délai et que, si tel était le cas, la réglementation devrait prévoir que toute conclusion non remise, dans les délais indiqués, serait réputée être un avis favorable au dossier. Il est maintenant urgent d'apporter ces précisions à la loi car de nombreuses collectivités locales voient des projets injustement bloqués, des emplois et des territoires menacés, par des comportements préjudiciables. Il faut aussi dénoncer une situation de responsabilité inexistante pour ce type de mission puisque le président du tribunal administratif, qui a nommé le commissaire enquêteur, n'a aucun moyen légal de faire respecter des délais raisonnables pour la remise du rapport. Les textes ne comportent aucune sanction en cas de non-respect de ces délais par le commissaire enquêteur, ce qui s'explique par l'indépendance conférée à cette fonction, aucun recours n'est donc possible.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.

Bonjour,

En principe, le commissaire enquêteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête fixé par l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique (Art. R. 112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

Ce délai est indicatif et peut être dépassé en pratique.

A ce stade, vous pouvez vous rapprocher des services de votre préfecture ou de votre mairie pour savoir si les conclusions du commissaire enquêteur ont été rendues et en demander la communication au préfet du département où s’est déroulée l’enquête (Art. L. 112-1 et R. 112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

J’espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l’indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.