Passation et déménagement

Sujet (Cloturé) initié par thibault, il y a 3 ans - 2150 vues

Chère Monsieur,

Si vous déménagez, vous devez informer préalablement la maman et il faudra organiser avec cette dernière les futures modalités de transport des enfants avant et éventuellement en allant faire homologuer par le Juge votre nouvel accord.

Mais ce n'est pas le Juge qu'il faut prévenir mais l'autre parent.

En effet, l’article 373-2 du Code civil (version au 23 mars 2019) dispose que :

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.»

En cas de désaccord sur les nouvelles modalités à trouver, vous devriez normalement saisir le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt des enfants. Le juge répartira les frais de déplacement et ajustera en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Vous pourriez aussi mettre votre ex compagne devant le fait accompli mais à vos risques et périls car la maman pourrait saisir le juge pour demander des modalités qui ne vous arrangeraient pas forcément et les juges n’apprécient pas forcément un déménagement organisé sans ménager les droits de l’autre parent.

De plus, après le déménagement, il faudra informer l’autre parent dans le délai d’un mois l’article 227-6 du code pénal prévoit en effet que le fait pour un parent dont l’enfant réside chez lui de déménager sans avertir l’autre parent dans le délai d’un mois à compter du changement de domicile est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.

L’article 227-6 du code pénal dispose que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON