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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Contrôle à domicile de la caf
Sujet (Cloturé) initié par Jul, il y a 3 ans - 15228 vues

Bonjour,

Un contrôle par la caf a été demandé car ma situation est la suivante:
En Sept 2020, j'ai décidé de reprendre mes études et donc de ne plus percevoir les ressources financières qu'un CDI me donnaient.
De fait, un ami de longue date m'a proposé de cohabiter avec lui à titre gratuit (sauf charges) dans la maison de son père.
En Décembre 2020 je reçois un appel de la part de la caf pour me proposer les APL je refuse puisque je ne paie pas de loyer. La personne cherche donc à savoir où je vis et dans quelles conditions. J'explique que je suis logée à titre gratuit et que je vis chez mon beaupère (début d'histoire avec mon ami).
De fait la personne de la caf me recommande de me déclarer en couple, je refuse puisque début d'histoire et relation non suivie.
Je ne demande aucune prestation sur Janvier/Février/Mars 2021 puis je refais une demande de prestation pour le trimestre de Avril/Mai/Juin 2021 en tant que célibataire puisque relation non suivie avec mon ami, un début de quelque chose non abouti.
Je touche donc la prime d'activité de Avril à Septembre 2021.
Je refais une déclaration pour le trimestre de Octobre/Novembre/Décembre puisque toujours célibataire. Je reçois alors un appel de la caf qui me demande ma situation en novembre 2021, je confime être toujours célibataire puisque c'est le cas, on me demande d'attester à l'écrit de ma situation célibataire, je ne le fais pas car j'ai pris peur. De fait je demande à radier mon dossier car très stressée de la situation. Après échange avec mon ami nous décidons de construire quelque chose ensemble, nous nous déclarons de façon réactive en couple le 11/21 sur la caf pour éviter les ennuis.
Je reçois aujourd'hui une demande de contrôle à domicile au sujet de cette situation.
Je me pose alors plusieurs questions: comment prouver que j'étais bien célibataire au moment de la perception des prestations, quelles sont les peines encourues?
Merci à vous,
XX
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Bonjour

Vous devez laisser entrer le contrôleur à domicile qui vérifie les conditions de vie, le nombre de pièces par exemple.

Tout obstacle pourrait entraîner la perte de vos droits.

Pour prouver une situation antérieure, si on vous le demande, vous pourrez apporter des justificatifs comme facture edf ou quittance de loyer si vous étiez locataire durant un temps.

Merci de dire si la question est résolue
Jul
Merci pour votre réponse.

J'ai peur qu'ils estiment malgré tout qu'ils s'agit d'une fraude.
En ce sens, peuvent ils m'assigner en justice ? (prime d'activité moins de 250€ sur 6 mois)

Merci à vous
il y a 3 ans
Je ne vois pas trop pourquoi il s'agirait d'une fraude.

Quand le contrôleur viendra, il vous demande un certain nombre de documents qu'il faudra lui fournir, vous donnerez toutes les explications utiles.

Après, vous recevrez certainement un courrier.

Je ne connais pas votre dossier mais je ne vois pas trop pourquoi la Caf vous désignerait en justice si vous avez perçu les aides auxquelles vous aviez droit.

Au pire ce serait une demande de remboursement des prestations si elles ont été indues ou une perte de versement pour des prestations à venir.

Merci de dire si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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