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Comment faire pour refuser la correctionnalisation d'un viol
Sujet initié par Resiliente7980, il y a 3 ans - 1835 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis victime d'un crime de viol. L'accusé est connu et a reconnu les faits.
Pour le moment, je n'ai pas d'avocat, et je ne me suis pas encore constitué partie civile. l'enquête de gendarmerie a durée plus d'1an (car le psy à mis 1 an pour fournir son rapport d'expertise !), le dossier a ensuite été transmis au parquet et 9 mois après, je viens juste d'avoir des nouvelles de la gendarmerie:
L'OPJ m'a remis une convocation au tribunal correctionnel en juin. (à la demande de la substitut du procureur)

La plainte enregistrée est bien une plainte pour viol avec circonstance aggravante (alcool) et les éléments du dossier ne laissent aucun doute au crime de viol

Je souhaiterai donc savoir comment procéder pour refuser cette correctionnalisation dénuée de fondement, qui baffoue mes droits , sans parler de la façon dont cela est "annoncé" !
Merci pour votre aide précieuse

PS: n'est il pas envisageable de faire juger cette affaire devant une future cour criminelle qui devrait être opérationnelle au 1er janvier 2023 selon les textes en vigueur ?
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2 réponses
Bonjour,

Le viol est un crime, qui est jugé par la cour d'assise et qui nécessite l'ouverture d'une instruction préapable, ce qui ne semble pas avoir été le cas dans votre affaire.
Il faut à mon sens soulever lors de l'audience l'incompétence de la juridiction et demande un renvoi du parquet à mieux de pourvoir et à saisir un juge d'instruction.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat pour ces démarches.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 3 ans
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Resiliente7980
Bonjour Maître et merci pour votre réponse
Il y a eu enquête de gendarmerie immédiate avec GAV, car Violeur pris en flagrant délit, suivi d'une audition et reconnaissance des faits de sa part, expertise psychiatrique etc..., mise sous contrôle judiciaire.
De mon coté, examen gynéco, déchirement vaginal présent...
un témoin qui a vu la scéne et a pu intervenir.
Bref, une affaire qui n'amène donc pas forcément un besoin d'une vraie instruction menée par un juge puisque complétude des éléments (quoique j'aurai bien aimé un enquête dans le milieu pro de l'accusé, car je ne suis peut être pas la première, la seule...)
Aussi, comme vous le précisez, c'est le procureur à la seule vu des éléments du dossier qui a décidé de correctionnaliser. Sa décision n'a pas été commenté (je tombe de très haut vu le dossier !)
J'ai pris contact avec un avocat, qui va déjà récupérer le dossier (il a déjà pu lire ma déposition puisque j'en ai une copie).
Selon lui, la correctionnalisation est monnaie courante, parce que les assises sont débordées (5-6 ans de délai environ).
Je n'ai pas la force d'attendre 6 ans, je dois me reconstruire mais pas sur la base d'un simple délit pour lequel il risque de n'avoir que du surcis ! On annonce la généralisation des cour criminel au 1er Janvier 2023...peut être un espoir que cela aille plus vite.

A vous lire, je conclue donc qu'il n'y a pas moyen de saisir le procureur pour qu'il revoit la correctionnalisation avant le procès de Juin. Mon seul recours et donc d'attendre la correctionnelle et soulever l'incompétence de cette juridiction

Paradoxe d'un état qui veut lutter contre les violences faites aux femmes et les violences sexuelles mais dont le système judiciaire est au antipodes des besoins. Irrespect total des victimes (pas d'info, correctionnalisation, peine au rabais pour des victimes abimés à vie... pas étonnant qu'elles refusent quasi toute de portée plainte !
Et encore, je peux féliciter la gendarmerie pour le professionnalisme dont ils ont fait preuve...Mais ils sont eux même écœuré par la suite donnée qui ne met pas non plus en avant leur travail et leur célérité !
il y a 3 ans
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