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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Indeminités prud'homale
Sujet (Cloturé) initié par Mebrouk, il y a 3 ans - 2510 vues

Bonjour,

J'expose mon problème en quelque ligne. Je me suis fait licencier en septembre 2021, au solde tout compte l'employeur ne m'a pas fournir le certificat de congés payés pour que je puisse me faire payer les congés par la CIBTP.

Je leur ai réclamé en vain, jusqu'à la liquidation judiciaire en novembre 2021. À partir de cette date, j'ai demandé par mail au mandataire de me fournir le document, mais sans aucune réponse. J'ai donc téléphone et là on me répond que ce n'est pas a eu de me fournir ce document.
J'appelle donc l'inspection du travail, qui contacte l'employeur et le mandataire et tout deux se rejette la balle.

Sur conseil de l'inspecteur, je n'ai pas d'autre solution que d'aller au prud'homme pour recevoir ce document.

Mais qui dois-je amener au Prudhomme ? L'employeur ou le mandataire ?

Y a-t-il un préjudice ? Dommage et intérêt ? Si oui, quel sera le montant ou barèmes pour se référer ?

En conclusion, à ce jour, je n'ai toujours pas bénéficié de la somme de 23 jours de congés, le pôle emploi continue de me réclamer ce document pour réajuster mon indemnité chômage.

Je vous remercie de votre aide.
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5 réponses
Bonjour,

Devant le Conseil de prud'hommes, si la société est en liquidation, vous agirez contre :
- La société qui est votre employeur, représentée par le liquidateur (nom et adresse du liquidateur),
- L'AGS CGEA dont vous dépendez, qui doivent forcément être également mis en cause.

Donc 3 exemplaires de la requête : une pour le Conseil, une pour le liquidateur et une pour l'AGS CGEA.

Le préjudice est au moins du montant de vos congés perdus, auquel peut s'ajouter un préjudice moral forfaitaire (à estimer, mais le Conseil accordera probablement au maximum un mois de salaire brut moyen), et des intérêts de retard. Il n'y a pas de barème: c'est selon ce que vous pouvez justifier (en principe).

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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Mebrouk
Merci pour votre réponse.

Les congés, je ne les perds pas, car la caisse des congés attend simplement que l'employeur ou le liquidateur me fournit ce document pour pouvoir me les payer.

Mais j'ai perdu beaucoup de temps à essayer de récupérer ce document que ce soit des appels téléphoniques a la caisse des congés, des mails au liquidateur et a l'employeur, des rendez-vous avec la siavic, pôle emploi etc.

C'est pour tout cela que je compte demander un dédommagement pour le préjudice, mais je ne savais pas sur quoi me baser exactement.

Grace a votre réponse, j'ai déjà une piste que je vais pouvoir approfondir.

Je vous remercie de votre aide
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,

Si vous êtes sûr que la caisse est encore en mesure de vous verser les congés et qu'il n'y a pas de débat sur le montant dû en congés, en ce cas vous demandez à ce qu'il soit ordonné (sous astreinte), la remise du relevé destiné à la caisse des congés.

Et vous pouvez ajouter le préjudice.

La demande doit pouvoir passer en référé (procédure d'urgence), au moins pour la remise du document.

Bon courage !

Cordialement,
il y a 3 ans
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Mebrouk
J'ai eu la caisse des congés au téléphone ce matin, ils attendent depuis septembre ce document pour pourvoir me les payés tout simplement.

Je vais donc suivre votre conseil pour avoir ce document au plus vite et je vais y ajouter le préjudice.

Je vous remercie de votre aide.
il y a 3 ans
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Pas de problème.

N’hésitez pas à indiquer cette question comme « résolue » pour qu’elle puisse servir à d’autres.

Merci.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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