Bonjour,
Seules les condamnations pénales figurent au casier judiciaire, si vous avez fait l'objet d'une suspension administrative votre casier n'est pas impacté.
Si vous avez été condamné par un tribunal, vous avez la possibilité de faire une requête en non inscription de B2 pour en demander le retrait.
Bien cordialement
il y a 3 ans
Merci de votre réponse.
Il s'agit d'une suspension administrative et judiciaire.
J'ai été informé de la possibilité d'écrire une lettre mais que la non inscription n'était pas automatique.
Une enquête doit-elle être réalisée a mon sujet ? Si oui,quels élements seront étudiés?
Si tel était le cas, quelles répercussions pour un cursus professionnel d'enseignant?
Cordialement
il y a 3 ans
C’est une requête à présenter au tribunal qui vous a condamné. Aucune enquête n’est diligentée la décision est prise sur pièces
Merci de votre réponse.
Ma question était motivée par les paroles du délégué du procureur qui m'a recommandé d'écrire cette lettre avec des documents à joindre et qu'une enquête pourrait être menée.
Cordialement
il y a 3 ans
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