Promesse d'achat et décès d'un des deux vendeurs avant l'acte définitif

Sujet initié par Lolo, il y a 3 ans - 1232 vues

Bonjour,
Merci de vos réponses dans le cas présent:
Le 21 février, j'ai signé devant notaire une promesse d'achat d'un bien immobilier qui m'engage en tant qu'acheteur jusqu'au 30 juin. C'est bien une promesse d'achat qui a été signé et non un compromis car les vendeurs ont une clause suspensive. En effet, l'épouse (couple marié sous le régime de la communauté de bien avec deux enfant majeurs, d'environ 80 ans) est placée en établissement spécialisé et ils doivent obtenir un accord du juge pour la vente car ils ne souhaitent pas la mettre sous tutelle ou curatelle. La date de l'acte définitif n'est pas encore fixé. Hors, cette personne est malheureusement décédée le 20 mars. Il ne reste donc que son mari et ses deux enfants. J'attends le retour du notaire pour connaitre en détail les conséquences de ce décès dans mon cas. Mais je vous sollicite car étant divorcée je devais déménager pour laisser l'appartement à mon ex mari que nous occupons toujours ensemble et passer à autre chose. De plus dans la promesse d'achat il est mentionné les éléments suivants: "Aux termes des dispositions du second aliéna de l'article 1117 du Code civil qui vise les personnes physiques, l'offre est également caduque en cas de d'incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire." Cela signifie t ' il qu'en raison du décès de l'épouse la promesse d'achat est nulle? Une nouvelle promesse doit elle être signée? Que devient le dépôt de garantie versé au notaire? Je vous remercie pour votre retour Cordialement.