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Question à propos du fpr
Sujet initié par loulou74, il y a 3 ans - 1328 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir si l'inscription au FPR (sur autorisation d'un magistrat) concernait uniquement les affaires susceptibles d'entraîner une peine de prison d'au moins trois ans comme l'indique l'article 70 du CPP ?

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1 réponse
Bonjour,

Non, pas seulement.

Les motifs d'inscription au FPR sont nombreux. Il en existe plus d'une vingtaine (mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, dette auprès du Trésor public, mineur en fugue, etc).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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