Demandes d'élagages au maire

Sujet (Cloturé) initié par pourkoipas, il y a 3 ans - 3257 vues

Bonjour Maître,

Je réitère mes demandes datant de trois semaines restées sans réponses ce 23-02-2022.

1- Si le maire refuse de répondre à ma demande et , qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande antérieure d'élagages formulée par courrier AR reste valable ?
2- Si oui sur quelle durée ?
3-Si je dois saisir le tribunal administratif cette demande reste-t'elle recevable et défendable ?
4- Y a-t-il un délai d'expiration pour formuler le recours.

5- Avant d'engager cette procédure je souhaiterais tenter une action à l'amiable par le biais d'un médiateur.
Quel médiateur puis-je contacter ?

6- D'autre part j'accepte volontiers comme Maître V COTTO me l'a proposé un devis et par avance je vous en remercie car je crains fort que ceci ne puisse se résoudre au final sans l'intervention du tribunal administratif.

Je me permets de vous demander réponses puisque là j'arrive au terme d'une échéance.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ces demandes.