Avis de poursuite en ordonnance penale
Sujet initié par Nesaris7, il y a 3 ans - 1653 vues

Bonjour maître

Fin d année 2021 je reçois un courrier indiquant un dépassement de vitesse avec mon camion pour une infraction commise en avril 2021. Dont je devais payé 144e. Sachant que j'étais à ce moment là intérimaire. Je n ai jamais reçu l amende et personne ne m a prévenu. Quelques jours après je reçois une convocation par la police concernant cette infraction. Je ne comprends pas. Je me rends au poste dès le lendemain. On me dit que ce n est rien de grave. Que je dois déposé une réclamation en indiquant que je suis fautif en effet et payer de suite les 144e. Chose que je fais en janvier.
Aujourd'hui je recois un avis de poursuite en ordonnance pénale. Je ne comprends pas. Il est noté qu après examen l'officier du ministère public à décidé de maintenir les poursuites. Je vais donc faire l'objet de la procédure dite ordonnance pénale signifiée plus tard et que dans l attente je ne dois pas payer cette contravention. Je suis perdu. J ai l impression d avoir commis un crime pour 5km/h au dessus avec mon poids lourd. Vais je aller devant un juge ? Payer encore une autre amende ?

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1 réponse

Maitre Marine FEVRIER

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 5 questions résolues 4 publications

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Cher Monsieur,

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Vous ne serez pas présenté à un juge mais à un délégué du Procureur. Le Procureur, en amont de l'audience, prendra des réquisitions aux termes desquelles il fixera votre sanction (qui est, en effet, souvent une amende dans ce type de cas).

Dans votre dossier, qui présente une particularité, il est indispensable que vous preniez un avocat qui pourra alors rédiger une requête au Procureur de la République pour lui expliquer la situation et notamment lui indiquer que vous avez déjà réglé une amende. Par ailleurs, faites attention, certains métiers exigent que le casier judiciaire B2 soit vierge... si tel est votre cas, il faut le spécifier à votre avocat qui peut alors solliciter la non inscription de la condamnation.

Il faudrait également pousser les vérifications : si vous avez déjà été condamné pour cette infraction, vous ne pouvez pas l'être une seconde fois (principe du non bis in idem). Dans un tel cas, à nouveau, le recours à l'avocat est indispensable pour dénouer ce dossier et écrire au Procureur de la République.

À toutes fins utiles, mon cabinet pratique de manière très régulière ce type de situation, n'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez obtenir un RDV.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bon courage et bonne journée,

il y a 3 ans

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