Bonjour,
Si la construction n'est pas conforme au permis de construire ou à la déclaration préalable il s'agit d'une infraction pénale pouvant être poursuivie pendant 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'article L480-4 du code de l'urbanisme prévoit les peines suivantes à savoir une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
Une remise en état peut aussi être ordonnée.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT