Chère Madame,
Le statut d’auto entrepreneur vous exclu de la procédure de surendettement qui est réservée aux dettes non professionnelles.
Si vous le souhaitez, vous pouvez basculer vers l’EIRL qui entraîne une séparation de votre patrimoine en 2. Ce faisant, cela vous permet de bénéficier de la procédure de surendettement pour les dettes issues du patrimoine personnel ( à l’exclusion du patrimoine d’affectation).
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer.
il y a 3 ans
Bonjour
Merci de votre réponse.
Il se trouve que les dettes du foyer ne concernent pas les dettes de l auto entreprise.
Donc, dans ce cas, je n'ai pas de droit en à recourir au dossier de surendettement ?
Merci de votre retour.
il y a 3 ans
Chère Madame,
Je vous en prie.
Dès lors que les dettes sont non professionnelles, elles restent admissibles à la procédure de surendettement.
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
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