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Sommation de deguerpir
Sujet initié par noel, il y a 3 ans - 6010 vues

Bonjour Maître
Je viens de recevoir une sommation de déguerpir par huissier.
En effet nous habitons mon épouse et moi une maison où nous avons soigné en tant qu'aidants notre oncle pendant 8 ans. Celui-ci est décédé début juin 2021.
Il avait avant sa mort réalisé une donation à ses petites nièces. Maintenant celles-ci nous ont envoyé une lettre recommandée nous demandant de libérer la maison pour la fin décembre 2021. Nous avons saisi le conciliateur de justice qui nous a convoqués à une conciliation le 21 février.
Le 07 février nous recevons à ce domicile un huissier qui nous remet une somation de déguerpir et qui nous donne un délai de 15 jours. Faute de restituer les locaux, nous y serions contraints par toutes voies de droit et notamment une demande en expulsion par référé.
Nous n'avons pas du tout l'intention de rester dans cette maison. Nous avons besoin d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin pour terminer notre maison qui est en rénovation. Avec la crise du Covid cette rénovation a pris du retard.
Pensez vous maître que nous pouvons être expulsés avant le fin de la trêve hivernale ?
S'il y a conciliation ce sera certainement plus facile après accord.
S'il n'y avait pas conciliation que se passe t-il ? Ce sera sans doute par voie de contention devant le tribunal et cela devra prendre du temps.
Merci de votre réponse
Bien à vous
Charles Rassi
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3 réponses
Bonjour Monsieur,

Si votre situation d'occupant sans titre paraît illégale, il est peut probable qu'une expulsion puisse être exécutée avant le 30 juin prochain.

Même si une ordonnance d'expulsion devait intervenir dans ce délai, les propriétaires devront encore solliciter le concours de la force publique faute de quoi ils ne pourront vous contraindre, manu militari, à quitter la maison. Les délais pour bénéficier de ce concours se compte en mois et peut être supérieur à une année.

Vous devez toutefois garder à l'esprit que cette situation crée un préjudice pour les propriétaires qui pourraient, indépendamment d'une éventuelle expulsion, demander votre condamnation financière. Vous pourriez par exemple être condamnés à payer une indemnité d'occupation, outre d'éventuels frais qui auraient été supportés par les propriétaires du fait de votre présence.

En conclusion, il me semble y avoir peu de risque d'une expulsion physique d'ici le 30 juin mais un risque d'être condamnés à indemniser les propriétaires du fait de votre occupation sans titre leur causant un préjudice.

En espérant avoir pu vous aider.
il y a 3 ans
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Bonjour, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas afin que ma réponse soit comptabilisée. Bien cordialement.
il y a 2 ans
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DIOMANDE ABOU
Exploit de mise en demeure de libérer les lieux Mr Akichi Serge
la requête de
Ayant droit de feu Amany Yao Valentin
il y a 1 an
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