Bonjour, procédure de
divorce en cours depuis 2015. Non paiement de la pension alimentaire depuis 2017 suite à appel et remboursement rétroactif puisque diminution de ladite pension.
Il devait reprendre les versements en 2019 et rien à ce jour malgré des honoraires importants versés à mon avocat qui se contente d'attendre la validation de la partie adverse.
Est ce que des pénalités de retard de remboursement peuvent être appliqués sur les sommes remboursées via suspension de la pension pour par le débiteur 2017+2029 ? Est-ce que ces pénalités de retard s'appliquent aussi sur les pensions non versées ?
Cordialement