Oui 😞 jugement crpc
J’avais ete convoqué par la gendarmerie à la demande du procureur il me semble étant donné que c’est un délit
il y a 3 ans
Ils ne vous ont pas laissé une chance de rembourser dans être passer par le tribunal?
La somme était importante ?
Dans mon cas, je dois plus de 2000 euros.Ils m'ont écrit que j'allais recevoir les titres pour effectuer le remboursement mais pour le moment j'ai rien reçu..
Donc, j'attends....
il y a 3 ans
pour la prison à mon avis , le risque est tres tres faible .. car pour les affaires de fraude fiscale importante , en general il y a du sursis (j'ai vu plusieurs affaires dans la presse locale recemment .. sursis pour une fraude de 200 000€ dans le cadre des panama papers ... )..
le probleme c'est plus le risque du montant de l'amende ... mais si votre avocat est serieux ( ce qui se fait rare) il devrait etre capable de mettre en avant le fait que vous avez un plan de remboursement et que vous etes dans une situation difficile pr que celle ci soit faible ..
il y a 3 ans
En fait j’ai été convoqué par la gendarmerie le jour où ma demande en plusieurs fois a été accepté….j’ai été auditionné étant donné que c’était un délit …. De la le procureur a pris la decision d’un jugement crpc …mon avocate a parler de prison et amende au début mais vu que mon remboursement a déjà été enclenché elle pense à une faible amende avec un sursis probatoire car c’est pas le but de me mettre plus dans la merde mais de rembourser ce que je dois à l’état
il y a 3 ans
Oui je pense aussi la même chose .. sursis et amende minime
il y a 3 ans
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