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Limite de terrain
Sujet initié par Roxan63, il y a 3 ans - 2861 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour M Le Maire de ma commune me révèle qu'une de mes haies de clôture déborde du tracé cadastral. Une photo aérienne superposée au dit plan le montre clairement et il n'y a pas contestation possible.Mais je découvre, comme lui, cette situation qui perdure depuis près de 50ans et qui a échappé à tout le monde !M Le Maire veut absolument récupérer la bande de terrain que j'occupe ainsi anormalement et il a déjà fait re-positionner les bornes selon le plan cadastral.Ce nouveau bornage montre qu'à l'évidence, il y a eu une erreur dans le bornage initial qui date de près de 50ans quand même Pour récupérer cette langue de terrain, il faut pas moins que détruire ma haie de clôture de plus de 30 ans, qui est en bonne santé, que je m'applique à bien tailler etc.. C'est un crève coeur ! J'ajoute que j'ai bientôt 75ans, et que de ce fait je ne suis pas prêt de retrouver une si belle haie !!Comme vous pouvez le comprendre, ce n'est pas moi qui ai procédé au bornage originel de ma parcelle. Et je me sui fié à ces bornes pour planter ma haie !En vertu de quoi j'estime ne pas devoir subir les conséquences désastreuses d'une anomalie dont je ne suis pas responsableEn quelque sorte la mairie ma vendu un bien non conforme à sa description !Il y a comme un 'vice caché' !Et M Le Maire s'érige en victime alors qu'il me semble plutôt le prédateur Que me suggéreriez vous de faire pour éviter ce 'carnage' Je lutte à armes inégales face à une mairie Cordialement
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4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

S'il existe un précédent bornage il ne peut être modifié par la seule volonté d'un voisin même s'il s'agit du maire.

En outre le cadastre est sans aucun effet sur les limites de propriété ce n'est qu'un document fiscal.

Reste à savoir si le terrain en cause appartient au domaine public ou privé de la commune. Dans le dernier cas, il serait alors possible de revendiquer la propriété au regard du temps.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
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Roxan63
Merci pour votre réponse

Il s'agit d'un domaine privé
il y a 3 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Si le terrain en cause appartient ou appartenait au domaine privé de la commune alors toutes les règles de droit commun s'appliquent.

Vous êtes donc en droit d'exiger le maintien de la situation.

Recherchez également si un plan était joint à votre acte de vente.

Dans tous les cas, exigez du maire le respect des limites existantes et de votre haie en indiquant que toute suppression serait une faute de nature à engager la responsabilité civile voire pénale de la commune.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
Le plan cadastral n'est pas une preuve de limite de terrain.
Seul le bornage délimite votre terrain.
Si un bornage ancien existe, il doit être maintenu. Et c'est au cadastre de s'adapter.
Il est notamment illégal de faire un bornage sur un ancien bornage. Il faut en demander l'annulation en urgence.
Personne n'est en tort, si ce n'est le dessinateur du plan cadastral, qui aurait du dessiner selon les bonnes bornes.
Votre terrain doit être reconnu comme celui contenu par les bornes existantes avant le nouveau bornage à moins que des détails dans la division de votre terrain ne justifie un décalage.

Contactez moi en privé.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement
il y a 3 ans
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