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Problème de clôture entre deux terrains non conforme
Sujet initié par Doms, il y a 3 ans - 1385 vues

Bonjour
Je conteste la clôture érigée par mon voisin,l'urbanisme la trouve non conforme et en avise ce dernier . Mon voisin demande une conciliation mais ne se présente pas que faire?
Cordialement
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Bonjour,

L'éventuelle procédure de conciliation instaurée par une Commune reste indépendante de la procédure de recours initiée par un tiers à l'encontre de l'autorisation en litige.

Pour rappel, vous disposez d'un délai de deux mois plus un jour à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain d'assiette du projet pour former un recours.

Ce recours peut être gracieux (adressé à l'autorité ayant délivrée l'autorisation) ou contentieux (adressé au Tribunal Administratif territorialement compétent).

A compter de la réception de votre recours, la Commune dispose d'un délai de deux mois pour éventuellement y répondre.

A défaut, à l'issue de ce délai de deux mois, votre recours gracieux est implicitement rejeté.

Vous devrez alors saisir le Tribunal administratif dans un délai de deux mois suite à ce rejet.

En effet, si le Maire ne procède pas au retrait de l'autorisation, il est nécessaire de ne pas laisser celle-ci devenir définitive faute de recours.

Pour une assistance et un suivi personnalisé vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 3 ans
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