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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Clause non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par Lmlx30, il y a 3 ans - 2656 vues

Bonjour,
Je travaille dans une Agence de garde d’enfants, j’ai signé un contrat et dans ce contrat il est écrit qu’il est interdit de travailler avec les personnes (parents des enfants que nous gardons) pendant ou après la rupture du contrat. C’est écrit clause de non concurrence, est elle valable ? Il n’y a aucune contrepartie financière.

Une maman aimerait m’employer par la PAJE, puisqu’elle aura des aides financières pour ses gardes, alors qu’a l’agence elle n’a aucune aide.
Je tiens à signaler que mon employeur a menti aux parents en disant que je détenais le CAP petite enfance et la formation secouriste (ce sont deux diplômes que je n’ai pas, en cas d’accident la faute me tomberait dessus)
Puis-je me retourner contre lui pour ces deux raisons citées plus haut ?
La validité de la clause et le mensonge aux parents.
Je vous remercie de vos réponses.
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3 réponses
Une clause de non concurrence est non valide si elle ne prévoit pas de contrepartie financière.

Par ailleurs, vu la nature de votre emploi, je ne suis pas certain qu'une telle clause de non concurrence soit légitime dans son principe.

Je pense que vous êtes plutôt dans votre droit en fonction de ce que vous indiquez.

Cordialement
il y a 3 ans
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Lmlx30
J’ai relu mon contrat et c’est une obligation de loyauté, non définie dans le temps et sans contrepartie financière est-ce normal ? Je vous remercie pour vos reponses.
il y a 3 ans
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Oui, en fait c'est ce que je pensais...
Généralement, dans les contrats de travail, il peut y avoir une clause de non concurrence (plutôt pour des personnels cadre), mais aussi une clause plus générale/vague, d'obligation générale de loyauté vis à vis de l'employeur.

Vous êtes manifestement dans ce 2nd cas.

La clause est certainement valide, mais son libellé assez flou ne doit pas vous empêcher de travailler pour des parents en direct.

Sur le 2nd point, il faudrait être certain que c'est l'employeur qui a "menti" sur votre qualification, hors votre assentiment expresse (il ne faudrait pas qu'on puisse vous reprocher a posteriori d'avoir été complice de ces agissements).

Sous ces observations, je pense que vous pouvez envisager de prendre votre emploi.

Votre bien dévoué

PS : si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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