Merci pour cette réponse.
Avant de cloturer, je me permets une question en lien avec votre réponse.
La demande de titre de séjour pour motif familial au titre de l'article L423-2 nouveau du CESEDA entré en vigueur le 1er mai 2021 (modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2020) dresse-t-elle une liste précise des documents à fournir et qui permettent d'établir la communauté de vie ?
Ou alors, c'est au petit bonheur la chance (pouvoir discrétionnaire) et les services de la préfecture valident "comme ils veulent" cette communauté de vie suivant leur analyse des documents fournis ?
Merci de m'éclairer.
il y a 3 ans
Bonjour,
Il n ya pas de liste dressée malheureusement. C est la préfecture qui vous demande les pièces pouvant attester de la communauté de vie. Fournissez ce qu ils vous demandent.
il y a 3 ans