Cher Maître,
Merci pour ce retour.
Toutefois, le formulaire de convention parentale en mode garde alternée des enfants (en vue d'une requete conjointe) fourni par le Greffe du Tribunal, comporte une zone "Montant Prestations sociales" à préciser dans la rubrique "Revenus mensuels" du chapitre "Contribution mensuelle à l'entretien et éducation des enfants".
Les prestations sociales entrent-elles de ce fait dans le calcul opéré par le JAF ?
D'avance merci
Cordialement
il y a 3 ans
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