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Question résolue par Maître Pierre LACOIN
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Pierre

Re-division appartement/refus mairie à cause du plu
Sujet (Cloturé) initié par Fadia, il y a 3 ans - 2426 vues

Bonjour,

Bonjour,

Début Juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire.
Je souhaitais le re-diviser pour créer 2 T2 pour les mettre en location. La présence des 2 portes palières et la mention des lots dans le règlement de copropriété m'ont convaincu que tout était Ok. Je n''ai pas pensé à mettre cela en conditions suspensives. L'agence immobilière était parfaitement au courant car c’était l’argument de vente.

Aujourd'hui, je suis "bloquée" par cette situation :

Le service de l'urbanisme de la mairie s'oppose à ce que je pose un compteur électrique car en re-divisant je serai en infraction avec le PLU; qui exige que pour tout nouvel création de logement par changement de destination ou par division de logements existants une taille minimum de 50 m2"
Suis-je vraiment concernée puisque la division est déjà faite officiellement selon l'état descriptif de copropriété et repris dans l'acte de vente ?
En effet, le notaire me dit que je peux vendre les lots séparément car "il ne s’agit pas de créer une nouvelle unité d’habitation par la division d’un lot de copropriété". Mais aucun intérêt si je ne peux pas mettre un compteur dans le deuxième appartement.

Merci par avance pour vos réponses.
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2 réponses
Chère Madame,

La Mairie n'est malheureusement pas liée par les descriptions faites dans l'acte de vente, auquel elle n'est pas partie.

Le règlement de copropriété, lui, lui est opposable mais la simple mention de lots distincts n'équivaut pas à l'existence de logements distincts.

Il faut que vous regardiez précisément comment le PLU définit la "création de logement".

S'il exclut votre situation, vous pouvez mettre en demeure la Mairie d'autoriser la pose d'un compteur, ou les y faire condamner par le Juge.

Je vous prie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, merci".

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Fadia
Chère Maître,

Merci pour votre réponse rapide.

L'extrait du PLU concernant la servitude de taille minimale des logements

"Les programmes de logements soumis à cette disposition s’entendent de toute opération de construction nouvelle, ainsi que de la création de logements par changement de destination* ou par division de logements existants"

Si je vous comprends bien, cela me concerne car je ne doit pas considérer un lot comme un logement même si il est présenté comme tel dans le réglement de copro?
il y a 3 ans
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