Bonjour Maître,
Merci pour réponse
Il me semble que les critères en plus à ma connaissance, c'est le transfert des éléments corporels et incoporels à l'acquéreur, ce qui est le cas.
Cordialement
il y a 3 ans
Oui il faut démontrer le transfert d'une entité économique autonome.
Le fait que l'article 1224-1 ne s'applique pas signifie simplement qu'on ne peut pas "forcer" les salariés à être transférés.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.