Demande préalable liant le contentieux indemnitaire

Question

Suite à un litige avec l'ASP concernant le chèque énergie campagne 2018, j'ai envoyé une réclamation à l'ASP avec des justificatifs d'impôts pour qu'ils réévaluent mon droit à chèque énergie. En septembre 2018 ils m'envoient un courrier et me répondent :  (...) Après étude de votre dossier, j'ai le regret de vous informer que vous ne pouvez pas bénéficier du chèque énergie (...)  Cependant, vous pouvez contester cette décision pendant deux mois à compter de la date de ce courrier. Pour cela, vous pouvez:  - Adresser un courrier à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour déposer un recours gracieux.  Si vous ne recevez pas de réponse de notre part dans un délai de deux mois, votre demande est rejetée. Vous pourrez alors saisir le Tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois suivants. - Saisir directement le Tribunal administratif territorialement compétent en formant un recours contentieux, (...)  En novembre 2018 avant la fin des 2 mois de délais je leur envoie une LRAR ayant pour objet " réclamation " et leur demande :  (...) Par conséquent, je vous prie de bien vouloir réétudier mon dossier, en prenant compte de ces éléments, et sachant que selon mes revenus, j'ai droit au chèque énergie.(...) Au bout de 2 mois je n'ai toujours pas de réponse de l'ASP suite à la LRAR et je fais une requête auprès du tribunal administratif ayant pour conclusions :  - L'annulation de la décision litigieuse rendue par l'administration concernée en date du 24/09/2018 et le versement de la somme de 190 euros correspondant au montant du chèque énergie que j'aurais dû recevoir. - indemnité de 500 euro pour préjudice subi - condamnation de l'ASP à me payer 100 euro au visa de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  Des années plus tard ( en 2021, affaire toujours en cours d'instruction...) le tribunal me fait savoir d'office que :  (...)les conclusions tendant à la condamnation de l'agence de services et de paiement sont irrecevables en l'absence de demande préalable liant le contentieux indemnitaire. Un délai de 15 jours vous est accordé pour présenter vos éventuelles observations(...) Mes questions : 1. Mon courrier de réclamation de novembre 2018, n'est-ce pas une "demande préalable liant le contentieux", sachant que j'ai demandé à l'ASP : " Par conséquent, je vous prie de bien vouloir réétudier mon dossier, en prenant compte de ces éléments, et sachant que selon mes revenus, j'ai droit au chèque énergie."....? 2. Si ce n'est pas le cas ( ma réclamation n'est pas une demande liant le contentieux indemnitaire ) est-ce toute la requête faite au tribunal qui est rejetée, c'est à dire, la partie indemnitaire et la partie avec la demande d'annulation du courrier de l'ASP me refusant le bénéfice du chèque énergie ...?? 3. Puis-je encore rectifier le tir et faire une demande préalable indemnitaire à l'ASP.....? Que me conseillez-vous de faire et de répondre comme observation. Merci vivement de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Horeau</span> · Accepted Answer

1- Au regard de l'extrait, le tribunal pourrait considérer que le recours gracieux visait à statuer sur l'octroi du chèque et non à verser la somme correspondant à ce chèque ; 2- Pour autant, seules les conclusions indemnitaires seraient irrecevables et le TA devrait tout de même se prononcer sur la demande d'annulation ; 3 - Vous pouvez toujours faire une demande pour lier le contentieux à condition que la décision (implicite ou explicite) intervienne avant que le juge se prononce. En revanche, vous devez prendre un avocat pour de telles demandes devant le tribunal administratif. Vous pouvez me contacter directement si vous le souhaitez. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Mr Solution · Answer

Merci pour votre réponse claire et efficace.
J'apprécie énormément ce genre d'état d'esprit !! Encore Merci, vous avez répondu à ma question.
( P.S.: si le TA annule la décision de l'ASP vais-je donc recevoir un chèque énergie utilisable...?? )

Maître <span class='text-uppercase'>Horeau</span> · Answer

Si le TA annule la décision, l'ASP devra se reprononcer sur votre demande et il est fort probable qu'elle fasse droit à votre demande

Mr Solution · Answer

Encore une fois merci pour la clarté et lefficacité de votre réponse

Demande préalable liant le contentieux indemnitaire
Sujet (Cloturé) initié par Mr Solution, il y a 3 ans - 2624 vues

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