Bonjour,
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille lorsque vous pouvez justifier d'un motif légitime (nom ridicule ou péjoratif, éviter l'extinction d'un nom de famille,...). Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Pour entamer la procédure, il convient de rendre publique votre demande de changement de nom au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). J'attire votre attention sur le fait que ces publications sont tarifées et qu'elle doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Puis vous devez adresser une demande motivée au Ministère de la Justice. Votre demande doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces:
- Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier avec indication de votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française;
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
- Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL) ou attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication si celle-ci est dématérialisée;
- Tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Vous pouvez vous faire assister par un avocat dans le cadre de l'accomplissement de ces démarches.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Cordialement,
il y a 3 ans
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