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Chambre de moins de 9 m²
Sujet initié par zelda, il y a 3 ans - 6165 vues

Bonjour,
Bonjour,
Je loue un T2 de 56 m², comprenant une chambre de 8 m².
le locataire me demande une baisse de loyer car soi disant le logement n'est pas décent !

Pour lui, une chambre doit faire minimum 9 m² pour dire que c'est vraiement une chambre.

Dans ce cas, il peut demander une diminution du loyer car il me loue un T2 alors que la chambre est petite, et normalement çà devrait être un studio ?

je me suis renseigné sur les normes d'habitabilité - attention le bâtiment date de 1998 : il faut que le logement comprte au moins une pièce principale d'une superficie de 9m² avec une hauteur sous plafond de 2.20 m ou un volume de 20 m 3 calculé en prenant en compte la partie de la pièce dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m = c'est mon cas.

C'est juste que la chambre fait 8 m², elle a bien une fenêtre, et mes autres pièces sont bien conformes au critère du logement décent.

Cependant je pense qu'à une époque, une chambre de 8 m² c'était accepté.

Quelles sont mes obligations ?

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2 réponses
zelda
je souhaite rajouter également une précision : le règlement sanitaire départemental dit que :
"l'une au moins des pièces principale de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 juin 1669 supérieure à 9 m² (c'est le cas pour moi du séjour).
les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m² (dans mon cas, la chambre fait 8 m²)
il y a 3 ans
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Christian et Cie Immobilier Bretagne
Pour la location loi Boutin "Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit ainsi que le logement proposé doit comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est supérieure ou égale à 9 m²."

Cette idée persistante qu'une chambre devrait faire au moins 9m2 pour être louée est donc fausse. Il est probable qu'il s'agisse d'une erreur d'interprétation de la superficie minimum de 9m2 imposée pour au moins une des pièces principales du logement.

En conséquent, vous louez bien un T2.

En revanche, il existe des recommandations:

En France, il n'existe pas de loi spécifique qui établit une taille minimale légale pour les chambres à coucher dans les logements résidentiels. Les réglementations françaises concernant les dimensions des chambres sont principalement basées sur des recommandations émises par des organismes tels que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

La CAF, par exemple, recommande une surface minimale de 9 m² pour une chambre destinée à une personne. Cependant, ces recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, et le non-respect de ces critères ne conduit pas automatiquement à une infraction légale.
il y a 1 an
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