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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Levée de la clause de non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par Line, il y a 3 ans - 1586 vues

Bonjour,

Le paragraphe relatif à la levée de la clause de non concurrence d'un avenant que mon employeur me demande de signer mentionne deux délais de levée de la clause par l'employeur :

Ceci étant, la Société se réserve le droit de libérer la Salariée de cette obligation de non-concurrence sans qu’il (elle) puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité complémentaire. Dans ce cas, la Société devra l’en informer, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours calendaires suivant la notification de la rupture quel qu’en soit l’auteur ou en cas de rupture conventionnelle à la date de rupture fixée par la convention de rupture. En tout état de cause, la Société devra notifier au Salarié sa décision de le libérer de cette clause avant son départ effectif physique de la Société.

La seconde mention semble finalement donner la possibilité à l'employeur de ne pas respecter le premier délai (et la forme) mentionné... Ce qui peut être préjudiciable lors d'une recherche d'emploi, si l'on doit attendre le dernier jour du préavis pour savoir auprès de quelles entreprises chercher du travail ! D'autant plus que le territoire couvert par la clause est "la France entière"...

Pensez-vous que mon employeur sera dans son droit s'il lève la clause de non concurrence selon le second délai (le jour du départ effectif par exemple), sans avoir respecté les 15 jours calendaires et/ou la lettre recommandée ?

Merci de vos réponses.

Cordialement
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1 réponse
Partons de l'idée que vous soyez licenciée pour cause réelle et sérieuse de licenciement, moyennant l'obligation de respecter le délai de préavis contractuel :
En ce cas, la levée de la clause devrait se faire à J+15 de la notification du licenciement (sans attendre l'expiration du préavis).

Par contre, s'il s'agit d'une faute grave, la levée (éventuelle) de la clause doit se faire "tout de suite", vu que le licenciement prend effet immédiatement.

(De mon point de vue, le dernier corps de phrase n'a que peu d'intérêt, sauf à embrouiller les choses quant aux délais).

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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