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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Pension et frais scolaire
Sujet (Cloturé) initié par Powpow, il y a 3 ans - 2069 vues

Bonjour,
Suite a une séparation j’ai la garde de mon fils ( autorité parentale conjointe ) , il rentre à l’école en septembre . Sur le jugement , il est indiqué que le père paie une pension tous les mois .
Plus bas il est indiqué que les frais scolaires et extra scolaire sont à payer de moitié par lui et moi .
Dois je comprend la cantine et la garderie dans les frais scolaire où cela n’en fait pas parti ?
Merci pour vos réponse .
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour
Les frais scolaires comprennent :
les frais d’inscriptions,
les frais relatifs à l’achat des fournitures,
les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la formation,
les frais d’activités dans l’enceinte scolaire,
les frais relatifs aux séjours organisés par les établissements scolaires,
les frais occasionnés par la poursuite d’études supérieures ou universitaires,
les frais de transport ou de logement (et notamment les frais d’équipement),
les frais de cantine,
et ce, après décompte des aides ou des bourses scolaires et/ou universitaires versées pour l’enfant.

Les frais extra-scolaires incluent principalement :
Les activités artistiques, sportives et culturelles,
Les acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités.

En principe, la pension alimentaire comprend les frais scolaires (mais pas extra-scolaires)
Compte tenu de la rédaction de votre jugement, je comprends que les frais scolaires et extra scolaires ne sont pas compris dans le montant de la pension alimentaire et qu'ils convient de les rajouter en les payant par moitié

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Powpow
Merci, pour votre réponse aussi rapide . Bonne journée
il y a 3 ans
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