Merci pour votre réponse . J’ai déjà contacté la mairie. Je suis dans l’attente de l’appel de l’adjoint du maire .
Dans l’hypothèse où ma voisine fasse une demande du suppression de ce fil qui traverse sa propriété , cette servitude est-elle acquise , donc protégée ?
Merci
il y a 3 ans
Ce type de servitude n'est pas soumis au même régime que les servitudes de droit privé. Leur régime relève de l’article L.48 du CPCE. Attendez la réponse du maire. Je peux vous assister, vous pouvez me contacter en privé.
Merci de cliquer sur résolu
Merci beaucoup pour vos réponses . Je reviendrais vers vous si la situation se dégrade .
il y a 3 ans
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