Expulsion et trêve hivernale

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 3 ans - 2252 vues

Madame,

En effet, il arrive que l’un des conjoints, malgré la décision du Juge, se maintienne dans les lieux.

Jusqu’à présent, il appartenait alors au conjoint bénéficiaire du logement, comme tout à chacun, de faire délivrer commandement, attendre un délai de 2 mois, solliciter la force publique et espérer pouvoir bénéficier du logement en toute sérénité.

Pour peu qu’intervienne la période dite hivernale au cours de laquelle aucune expulsion n’est possible, la situation devenait particulièrement conflictuelle avec un maintien dans les lieux des deux époux.

Par une réponse ministérielle du 2 juin 2020 (N° 21786), l’Etat vient « au secours » des époux et particulièrement de celui qui bénéficie du logement en précisant que « par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d’expulsion, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux dès lors que le Juge aux Affaires Familiales prononce dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accorde l’assistance de la force publique. »

Merci d'indiquer si la question est résolue