Bonjour,
celui qui reste dans le domicile, ici donc l' époux.
A partir de l' ordonnance de non conciliation, il n' y' a plus de communauté.
Chacun paye ses propres frais
L' époux qui se maintient dans le domicile commun devra une indemnité d' occupation égale en principe à la moitié de la valeur locative du bien et ceci tant qu' il occupe le bien commun.
il y a 3 ans
Merci pour votre réponse rapide
Vu que c'est un appartement acheté en commun (reste encore 22 mois pour le solder). Concernant le compte commun qui est toujours à nous deux, Mme continue de l'utiliser, est-ce normal ?
Merci d'avance
il y a 3 ans
A vous de faire le nécessaire auprès de votre établissement bancaire pour vous désolidariser de ce compte commun.
il faut cesser de l' alimenter car les revenus deviennent propres à compter de l' onc
il y a 3 ans
onc ? C'est à dire ?
Aussi cette dame, va rester chez moi tout en profitant de tout ce que j'ai, EDF gaz eau etc ?
il y a 3 ans
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