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Stationnement dans une rue privée ouverte à la circlation
Sujet initié par JM Louvois, il y a 3 ans - 2848 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Nous sommes une association de propriétaires possedant des rues privées ouvertes à la circulation. Ce caractère permet à toutes personnes de circuler dans ces rues et au maire d'exercer ses pouvoirs de police routière, mais confère t'il également à tous le droit d'y stationner, ou peut-on le réserver uniquement aux propriétaires de l'association.
Y a t'il des textes de lois ou de jurisprudence clairs à ce sujet
Merci d'avance pour vos réponses

Jean-Marc
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2 réponses
Bonjour,

La notion de voie privée ouverte à la circulation publique a notamment fait l'objet d'une question ministérielle (assez ancienne en 2014) que je vous reproduit ci-dessous.

"La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. C'est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ. , 13 mars 1980, n° 78-14.454). Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15 févr. 1989, Cne Mouvaux). Les propriétaires peuvent à tout moment décider d'interdire l'ouverture ou son maintien à l'usage du public (CE, 5 nov. 1975, n° 93815, Cne Villeneuve-Tolosan). L'ouverture à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé ; il n'en irait autrement qu'en cas d'intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal (CE, 8 janv. 1964, Ville de Brive). En l'absence d'opposition de son propriétaire et tant que celui-ci n'aura pas manifesté son souhait d'en reprendre la jouissance exclusive, une voie ouverte à la circulation générale entre dans le champ de compétence du maire. En ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de police administrative du maire et l'éventuel engagement de sa responsabilité, l'auteur de la question est invité à se reporter à la réponse à sa précédente question n° 13914, publiée au J. O. du 17/06/2010 p. 69."

Merci d'indiquer si cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Bonjour
Si cette voie privee est ouverte à la circulation, le maire peut reglementer la circulation mais egalement le stationnement sur cette voie. Il vous appartient donc d ecrire au maire pour qu il restreigne le stationnement sur cette voie aux seules personnes qui sont proprietaires de part et d autre de cette voie. Le maire prendra un arrete de stationnement et des panneaux de signalisation pourront etre apposes pour en limiter le stationnement.
Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question.
il y a 3 ans
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