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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Annulation de la vente
Sujet (Cloturé) initié par Sara, il y a 3 ans - 2687 vues

Bonjour,

Je reviens pour la suite de mon probleme immobilier. Je récapitule :
Compromis signé 30 mars
Acte définitif le 30 juin

Entre temps decouverte de liquidation judiciaire de l'entreprise du vendeur qui a une sanction pour insuffisance d'actif en cours et le jugement prevu en 2022. Decouverte qu'il a 1 hypotheque.
Decouverte dune infiltration sur la toiture revele par l'acte de vente du vendeur. Fuite repare par le vendeur lui meme etant auto entrepreneur en batiment.(sas)
Je demande une attestation qui me protege en cas de fuite de la toiture le notaire refuse invoquant que cette reparation a ete faite en 2012 donc plus de 10 ans selon.elle et me demande de prendre la maison en l'état meme mauvais sur la clause.

Et la clause dit aussi que jai pu mentourer de tout sachant afin dapprecier le voisinage letat de la maison et servitudes ext
...

Quen pensez vous?
Ormis cela on decouvre que les dettes de liquidation et lhypotheque sont superieur au prix de vente donc le liquidateur ne pourra pas recuperer les 100 000e prevu mais que 80 000. Lagence nous dis que le vendeur a un avocat et qu'il demande un document ecrit de la part du liquidateur pour quil autorise la vente. Ors jappelle le liquidateur qui me dit que il ne l'ont jamais contacte et quil ne fera pas d'écrit et n'engagera pas sa responsabilite la dessus quil ont demande au notaire de bloquer les fonds mais que vu que le jugement nest pas encore passe il peuvent pas interférer avec cette vente.

L'agence semble me demander de patienter ors je me demande une chose vaut il mieux que je me retracte maintenant en invoquant un dol meme si ce souci ne mimpacte pas pour le liquidateur mais par rapport aux information errone comme linfiltration non decrite dans le compromis? Ou faut il mieux attendre le 30 et se desengager si il ny a pas daccord du liquidateur

J'ai limpression que lagence me pousse a attendre le 30 pour ensuite se retourner contre moi si je ne signe pas. Car il me dise que en labsence dun document ecrit du liquidateur le notaire ne dressera pas l'acte de vente mais en meme temps me dise de toute façon cela ne vous impacte pas....

Je comprend plus rien et je veux savoir sil est plus avantageux que je me retire avant la date signature le 30 ou apres le 30? Jimagine que si je me retire avant je peux invoquer le dol mais apres non et ce sera lui qui pourrai me forcer a signer????? Vos conseils svp merci
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Bonjour
Ne signez pas l'acte définitif. Confiez votre affaire à un avocat pour vous faire assister et sortir de cette vente.
Vous pouvez me contacter.
Merci de cliquer sur résolu
Sara
Merci maitre Cotto est ce que vois faite un dossier au forfait ou par prix horaire?
il y a 3 ans
Je peux vous répondre si vous me contactez en privé. Vous avez mes coordonnées si vous cliquez sur "contacter".
Bien à vous
Merci de cliquer sur résolu pour fermer la discussion
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
L'affaire me semble pourrie.
- Si le vendeur est en liquidation il ne peut pas vendre sans l'accord du liquidateur.
- Par ailleurs si je sais bien calculer, de 2012 à 2021 il n'y a que 9 ans. Il reste donc 1 an de décennale. Le notaire a tort et il le sait. Ce qui rend la situation encore plus suspecte.
Rétractez vous le plus tôt possible et récupérez vos billes.
Sara
Bonjour

Merci pour vos avis mon notaire neveux plus passer la vente et attend un accord du liqidateur mais le notaire du vendeur a saisi le cridon ce dernier lui dit que le loquidateur est en faute car il na pas le droit de saisir le bien ni meme largent de la vente car il sagit de la residence principale il leur a.communique un texte de loi. Le liquidateur dit quil ne fera pas d'écrit car je pense que sa responsabilite seri engage vu que le jugement n'est pas passe. Je me demande sil na pas voulu faire cela en catimini avec le notaire pour geler les fondq mais vu quil refuse de l'écrire cela est curieux. Le vendeur a saisi son avicat et son.avocat a recupere le mail du liquidateur qui demande a geler les fonds et compte attaquer en justice car il dit auil na pas le droit de geler les fonds vu que le jugement de sanction nest pas prononce et ne le sera que en 2022.... je me demande sil na pas raison car le liquidateur au tel ma dit quil ne voulai pas engager sa responsabilite dans cette vente et pour cela il ne fera pas decrit.....?
il y a 3 ans
Votre notaire pourrait voir sa responsabilite engagee. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
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