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Fraude aux allocations pÔle emploi
Sujet initié par Dominique, il y a 3 ans - 2767 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Dans le cadre d'une procédure de Divorce une amie se voit demander par son ex-mari une
prestation compensatoire de plusieurs dizaine de milliers d'Euros , car Mr présente au Juge
un dossier où il est "officiellement" chômeur depuis 3 ans .
La réalité est un peu différente .....
Ce Mr est Comptable /Contrôleur de gestion ( diplômé 3ième Cycle de gestion/IAE )
Il a été , pendant plusieurs années ,associé d'un Cabinet d'Expertise Comptable où il exerçait essentiellement en Service Comptable et Conseil en Gestion pour UNE SEULE PME qu'il avait apporté en Clientèle au dit Cabinet en tant qu'apport d'Associé .
Fin 2017 ce Mr a été "remercié" du dit Cabinet Comptable , à l'amiable , bénéficiant d'une Rupture
Conventionnelle.
3mois après sa Rupture Conventionnelle , ce Mr a créé une SARL de "Conseil" par laquelle il a continué - via cette société écran- à mener auprès de la PME précédemment évoquée , très exactement le même Service de Comptabilité et de Conseil en Gestion que précédemment .....
Cette SARL dont il est l'Associé Gérant et le seul salarié ( il en est lui même le rédacteur /dépositaire des statuts ) a officiellement réalisé en 2018/19 et 2019/20 un CAff respectivement de 33 000 et 36 000 Euros .....sachant -pour mémoire - que les fonds propres
de ladite Société de sont passés de 1000 Euros à la création à plus de 35 000 en 2 exercices ...
Le 3ième exercice vient d être clôturé .
( le tout disponible sur INFOGREFFE ....)
Par ailleurs il est à noter que durant les 3 mois séparant son licenciement du Cabinet d'Expertise Comptable de la création de sa Société , ce Mr a été directement rétribué par la PME qui l'emploie
Dans le même temps , et dès son licenciement , ce Mr a perçu des allocations chômage depuis début 2018 , durant 3 années pour un montant annuel moyen de 18 000 Euros .
QUESTION : pouvait-il prétendre à ce niveau de prestations alors qu'il a poursuivi strictement la même activité , sans discontinuer durant toute sa période d'allocataire , via cette Société écran ?
Qu'il n'a donc fait aucune recherche d'emploi , pour cause ....Y a t-il fraude ? Qu'encourt Mr en cas
de poursuite par PôLE EMPLOI ? et notamment compte tenu à la fois des faits ( un montage volontaire de Société dès le démarrage de la période de chômage)et de sa compétence professionnelle ne pouvant lui faire ignorer qu'il fraudait si fraude il y a .
Je vous remercie de votre réponse ; Je suis également contactable au #Numéro de téléphone# .
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3 réponses
C'est en principe à l'avocat (e) de votre amie de relever tout manquement de ce type.

S'il y a tentative manifeste d'éluder des revenus, il faut en faire état au Tribunal, voire déposer plainte au pénal.

Cordialement
il y a 3 ans
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Dominique
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide .
Mais le sujet posé n'est pas le divorce de mon amie ; je n'est précisé ce fait que pour contextualiser ma démarche auprès de vous .
Non , la vraie question est : est-ce que ce que je vous décrie des faits réalisés par Mr -synthétiquement poursuite strictement à l'identique de activité qu'il avait avant son licenciement via une société "écran' en même temps qu'il s'inscrit à Pôle Emploi pour percevoir durant 3 ans des indemnités - constitue potentiellement une fraude à Pôle Emploi ?
Je vous remercie de répondre précisément à cette question , m'étant adresser à vous spécifiquement en raison de votre référencement sur un site concernant les fraudes à Pôle Emploi .
Je vous précise que je me tiens à votre disposition pour un court entretient tél. si c'est nécessaire . #Numéro de téléphone# .
Bien cordialement
il y a 3 ans
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Dominique
En complément mon tél zéro six onze dix-sept quarante deux quatre-vingts seize
A vous lire , vous entendre bientôt .
Bien cordialement
il y a 3 ans
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