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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Loyers impayés et insolvabilité
Sujet (Cloturé) initié par Jean mi, il y a 3 ans - 1528 vues

Bonjour,
Je passe au tribunal en tant que propriétaire le 2 juillet prochain pour des loyers impayés de mon ancienne locataire ainsi que pour des dégradations dans le logement. J'ai donné tous les justificatifs et il y en a pour 3000 euros en tout!
Mon ancienne locataire me fit au nez en me disant qu'elle s'en fout, qu'elle touche que le RSA et donc qu'elle est insolvable car elle ne travaille pas...
Ma question est donc peut elle être tout de même être condamnée à payer ce qu'elle doit?
Et surtout,si elle ne peut pas payer aujourd'hui, est ce que le jour où elle travaille, une saisie pourra être faite sur son salaire pour régler ce qu'elle doit à posteriori ?
Merci
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Bien sûr que lorsque votre ancien locataire reviendra à meilleure fortune vous pourrez lui faire des saisies (sur compte bancaire, rémunérations).
N’oubliez pas de signifier votre jugement. Vous pourrez agir pendant à tout le moins 10 ans pour recouvrer, et même plus avec les interruptions de prescriptions
Merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue. je reste à votre disposition si vous souhaitez me consulter. Cordialement
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