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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Difference enquete social et expertise medico psychologique : causes divorce
Sujet initié par Anonyme, il y a 3 ans - 3339 vues

Bonjour,

Je me permets une petit question après la lecture de plusieurs articles de droit dont celui là:

https://www.lagbd.org/index.php/L%27expertise_m%C3%A9dico-psychologique_(fr)

mentionnant la citation suivante:

Enfin, l'une des conséquences du fait que l'expertise médico-psychologique n'est pas visée dans le Code civil, est que, alors que dans le cadre de l'enquête sociale, l'article 373-2-12 du Code civil interdit d'utiliser l'enquête dans la cause du divorce, les conclusions de l'expertise médico-psychologique peuvent parfaitement être utilisées au titre des causes du divorce, en tant que griefs, ou autre.

Je souhaite donc savoir si l'expertise medico psychologique peut etre utilisée au titre des causes du divorce.

Si oui existe-il des cas de jurisprudence ou tout autre article communicable au juge en charge de l'affaire?

Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Au regard de cet article oui.
Mais cela ne doit pas être l'unique argument.
Un divorce pour faute doit reposer sur des éléments de preuve divers : témoignages, certificats médicaux, plaintes, photographies, messages, etc..
Faute = manquements aux obligations du mariage. Donc tromperies, violences physiques et/ou psychologiques durant la vie maritale.
C'est compliqué mais malheureusement il faut pouvoir le prouver avec différends éléments soumis à l'appréciation souveraine du juge.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 3 ans
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Anonyme
Bonjour Maitre BERGER,

Bien entendu je n'entends pas prouver la faute en utilisant les éléments de l'expertise disons plutôt que je les adosse à des éléments probant étayant par des faits les analyses des époux effectué par l'expert.

C'est juste que la partie adverse tente d'utiliser l'article du code civil 373-2-12 pour tenter de démonter notre argumentaire en considérant l'expertise medico psychologique au même degré que l’enquête sociale.
En affirmant que nous ne pouvons utiliser ces éléments vu que l'expertise avait été demandé par mon avocate avant dire droit.

Il a été demandé à l'expert d’établir le profil psychologique de ma femme et moi même. Et les conclusions de l'expertise s'e sont avéré aux antipodes de ce qu'elle imaginait.

Ma question était simplement la partie adverse peut elle invoquer le 373-2-12 pour refuser tout rapprochement avec les dires de l'expert dans les conclusions de divorce?
il y a 3 ans
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Bonjour

L'article que vous évoquez montre le contraire.
C'est à la partie adverse d'éventuellement produire de la jurisprudence qui irait dans son sens. Mais bien naturellement votre avocat peut aussi trouver de la jurisprudence allant dans votre sens.

Merci de dire si la date est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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