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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Bien facture et pas livre
Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 3 ans - 1935 vues

Madame, monsieur
j'ai une question simple : Mon beau-pere a acheté aupres de son dépanneur informatique une carte graphique (qui lui a été facturée en totalité) La carte a donc été payée depuis novembre et ...toujours rien (soit disant des délais de livraison en provenance de Chine ) Peut- il en demander le remboursement du fait du délai anormalement long ?
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1 réponse
Bonjour,

En principe, le délai de livraison doit être indiqué dans le bon de commande.

A défaut, le bien commandé doit être livré dans un délai de 30 jours à compter de la commande (L.216-1 du Code de la consommation).

Dans votre cas, ce délai est expiré. Vous avez donc la possibilité de résoudre (=annuler) le contrat. Pour ce faire, il faudra au préalable adresser au dépanneur/vendeur un courrier RAR de mise en demeure de livrer la carte graphique dans un délai raisonnable (ex: 15 jours) en précisant qu'à défaut d'exécution dans ce délai, le contrat sera résolu et le dépanneur/vendeur devra procéder au remboursement du prix de la commande.

Si à l'expiration de ce délai raisonnable, rien ne se passe, il faudra de nouveau adresser au dépanneur/vendeur un courrier RAR pour lui notifier la résolution du contrat et le mettre en demeure de vous rembourser le prix de la commande dans un délai de 14 jours (L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation).

Il faut bien procéder à ces différentes étapes.

Si par la suite, le vendeur restait inerte, il n'y aurait pas d'autres solutions que de saisir le juge.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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