Je vous remercie sincèrement d’avoir répondu à ma question.
il y a 3 ans
Maître,
Bonjour,
Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ?
S’agit il d’un excès de pouvoir ?
il y a 3 ans