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Outrage à personne dépositaire de l'autorité publique
Sujet initié par Benoît, il y a 3 ans - 2656 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour

Qu'est-ce qu'un outrage réellement ?

Et ne doit-il pas y avoir une date précise pour un outrage sur une convocation après audition ?

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Cher Monsieur,

L'outrage est défini et réprimé par l'article 433-5 du Code pénal :

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Effectivement sur la convocation en justice il faut impérative qu'il y ait le lieu et la date de commission de l'infraction. La convocation en justice serait dans le cas inverse irrégulière.

En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
Benoit
Merci de votre réponse Maître.

Il y avait une première date et un lieu sur la toute première convocation au commissariat et ensuite sur la 2ème convocation que l'on m'avait remise après mon audition, la date des faits avait été remplacée par une période définie.
Ne fallait-il pas une date précise et non une période définie ?
Cela est-il normal ?

De plus je ne me trouvais pas dans la ville indiquée sur la convocation, les échanges ont eu lieu à distance par mail et la personne en question ayant porté plainte contre moi avait été chargée dune mission mais avant de porter plainte cette personne m'avait bien dit que mon dossier été soldée ce qui veut dire que la mission été terminée.

Pouvez t-il alors porter plainte pour outrage alors que la mission était finie ?

Merci beaucoup à vous.
il y a 3 ans
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