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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

RÉfÉrÉ mesures utiles
Sujet initié par Irène, il y a 3 ans - 2604 vues

Bonjour
Je voudrais utiliser le référé conservatoire pour demander au juge d'ordonner à la préfecture de m'octroyer un rendrez-vous en urgence en passant par la plateforme citoyens.telerecours.fr. Je me rends compte qu'il faut attacher un document qui s'appelle "Acte attaqué". Or, la préfecture ne m'a rien refusé, je dois juste prendre rendez-vous par internet. J'ai des preuves des tentatives, mais je ne possède pas l'acte attaqué. Si j'ai bien compris sans ce document l'enquête est irrecevable.
Pourriez-vous avoir la gentillesse de me renseigner ce qu'il faut mettre à la place du document manquant?
Cordialement
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour
Ce n'est pas un site approprié pour prendre rendez-vous. Votre demande est irrecevable. Passez par le site Internet de la Préfecture.
Merci de cliquer sur résolu.
il y a 3 ans
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Irène
Bonjour Maître,

J'ai dû mal m'exprimer. Je ne souhaitais pas prendre rendez-vous sur le site "citoyen", mais lancer une procédure en référé mesures utiles pour que le tribunal oblige la préfecture de me donner un rendez-vous.

Je possède les preuves de l'impossibilité de le faire par les procédés préconisés par la préfecture.

C'est assez nouveau de passer pas un référé, mais il y a jurisprudence.
Un juge peut tout à fait enjoindre le préfet de communiquer une date de rendez-vous à un étranger qui ne parvient pas à en obtenir depuis plusieurs semaines (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10/06/2020, 435594). Il en va selon la juridiction suprême du principe de la continuité du service public, de même que la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.

Je peux saisir le tribunal en lettre AR, déposer le dossier en main propres ou passer par la plateforme citoyens.telerecours.fr.
Je préfère la dernière option dans le but d'économie de papier, car j'ai énormément de pièces jointes.
Je n'arrive pas à savoir ce qu'il faut mettre pour " Acte attaqué", vu que je n'ai aucun document avec le refus de la part de la préfecture.

J'ai besoin d'une réponse sur ce détail précis.

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous m’apporterez.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Acte attaqué : votre courrier à la Préfecture adressé en recommandé avec accusé de réception resté sans réponse au bout de deux mois avec l'accusé de réception.
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Irène
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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