Merci pour votre réactivité et votre éclairage ,juste une question supplémentaire vu votre réponse :
Quels documents permettent de valider : le jour ou la construction est en état d être affectée à sa destination ( pour valider le délais des prescription )et quels documents peuvent valider la date réelle de fin de travaux pour chacun de ceux ci ( pour le recommandé)
Merci d avance pour votre appui
Bien à vous
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire