Reprise de terre agricole validé par cour d’appel

Sujet initié par Justine, il y a 3 ans - 4446 vues

Bonsoir Madame,
Si je comprends bien votre problématique, vous avez fait il y a quelques années délivrer un congé à un fermier qui occupait vos terres, aux fins de reprise des biens ruraux pour votre propre exploitation (article L. 411-47 du code rural).
Dans le cadre d'un congé pour reprise, la cour de cassation (qui est la plus haute juridiction française en droit privé) a déjà précisé que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-26.388.). Le but est de délivrer au preneur en place une information loyale sur le repreneur des terres.
Ce qui est curieux en revanche, c'est que contrairement aux circonstances de cette décision de justice, vous n'exploitez pas, d'après vos dires, à travers une société type EARL ou GAEC à laquelle les terres sont mises à disposition.
Si vous exploitez vos terres selon les modalités mentionnées au congé, on voit mal ce qui pourrait fonder ces reproches.
L'adhésion à la CIMA ne change a priori pas la qualité de l'exploitant des terres. La CUMA n'a pas vocation à exploiter des terres agricoles, mais à mettre en commun du matériel... Les travaux ne sont que secondaires.
Les terres sont bien exploitées par les adhérents.
De qui émanent ces reproches exactement ?
Bien cordialement,

Je ne vois pas qui pourrait vous reprocher d'adhérer à une coopérative d'utilisation de matériel agricole.
Si la Cour d'Appel a validé la reprise des terres agricoles, vous êtes chez vous... La CUMA n'est pas exploitant. C'est vous qui l'êtes.