Bonjour,
Au dela de 6 ans, il n'y a plus de poursuite pénale.
Au delà de 10 ans, il n'y a plus de risque de démolition.
Mais il est absolument nécessaire de vous assurer de la date de fin de travaux (attestation, factures...).
Il est possible de déposer une déclaration d'achèvement même si le propriétaire a changé. En cas de refus de la mairie, soit ce refus est illégal, soit il y a un autre problème et notamment des travaux non autorisés.
Les risques pour vous sont d'acheter une maison qui n'est pas conforme au permis, de ne pas pouvoir réaliser d'autres travaux et d'avoir des difficultés de reconstruction en cas de sinistre.
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat
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