Bonjour,
Il s'agit d'une option à réaliser au moment du rachat partiel de votre contrat.
Vous pouvez dès lors opter pour le PFL à condition que votre contrat qualifie bien évidemment (versement avant le 27 septembre 2017).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer qu'une première réponse à été fournie.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 4 ans
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse mais elle ne réponds pas complètement à ma question.
En fait, je souhaite savoir si je ne peux pas invoquer le fait d’avoir commis une erreur lorsque que j’ai communiqué les instructions à la compagnie d’assurance et dire que je souhaitai bénéficier du PFL au moment de ma déclaration de revenus suite à l’erreur initiale.
Merci d’avance pour votre complément de réponse.
Cordialement
Christian
il y a 4 ans
Bonjour,
Il n'est pas possible de revenir rétroactivement sur l'option exercée ou sur l'absence d'option (Conseil d'Etat, 24 octobre 2014 n°366962).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que votre question est résolue.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
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